CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE WIKIRADIO

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société SAOOTI, éditrice de la Wikiradio VIANOVELLI, (ci-après l’Éditeur) fournit l’accès à la Wikiradio.
La Wikiradio est une Plateforme de radio collaborative, interactive, autoproduite, conçue et diffusée principalement sur Internet fixe et mobile (ci-après, le « Service ») à ses utilisateurs et/ou à ses membres (ci-après, l’ « Utilisateur » ou le « Membre »).

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder et naviguant sur le Site doit avoir pris préalablement connaissance de ces Conditions d’Utilisation et s’engage à les respecter sans réserve.

Le Membre est expressément informé qu’à chaque instant l’unique version des Conditions Générales d’Utilisation qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. Par ailleurs, l’utilisation du Site peut être également soumise à des directives ou conditions particulières ou spécifiques qui seront indiquées lors de l’utilisation.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

  • Conditions Générales d’Utilisation : désigne les conditions d’accès au Site de la Wikiradio et à son utilisation.
  • Conditions Spécifiques d’Utilisation : désigne des conditions particulières proposées préalablement à toute mise à disposition de certains Services.
  • Conditions d’Utilisation : désigne ensemble les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Spécifiques d’Utilisation.
  • Wikiradio : webradio collaborative, interactive, autoproduite, conçue et diffusée principalement sur Internet fixe et mobile. La Wikiradio dispose des studios virtuels accessibles de partout à partir simplement d’un navigateur connecté à l’Internet.
  • Plateforme : ensemble des outils mis à disposition à travers le web pour couvrir l’ensemble des métiers de la Wikiradio ; à savoir la création, la production, l’édition, la distribution, la diffusion, la collaboration et la participation.
  • Contenu Produit par les Membres : désigne tout contenu créé et diffusé par un ou plusieurs Membres et notamment les informations, textes, sons, messages, musique créés par les Membres.
  • Espace Personnel : désigne la page sur le Site sur laquelle chaque Membre peut consulter les données personnelles qu’il a transmis sur le Site.
  • Identifiant : désigne le Pseudo et le Mot de passe qui sont les informations nécessaires à l’identification d’un Membre sur le site pour accéder aux zones réservées aux Membres.
  • Pseudo : désigne le nom, surnom, pseudo ou l’adresse mail choisi par l’Utilisateur comme donnée lui permettant de s’identifier.
  • Membre: désigne l’Utilisateur inscrit sur le Site à la suite de la validation de son inscription en ligne sur le Site. Ce membre peut occuper différents rôles comme :
    • Editeur : décide de la ligne éditoriale d’une émission, d’un groupe d’émissions ou de toutes les émissions de la grille de programme. Utilise également tous les outils d’interactivité mis à sa disposition,
    • Producteur : remplit la grille des programmes dans le cadre de la ligne éditoriale et génère les contenus des émissions en combinant plus ou moins plusieurs métiers des radios traditionnelles comme animateur, journaliste, chroniqueur, chargé de promotion, programmateur musical, réalisateur. Utilise également tous les outils d’interactivité mis à sa disposition
    • Invité : participe aux émissions sur invitation du Producteur. Utilise également tous les outils d’interactivité mis à sa disposition
    • Auditeur passif : écoute simplement sans utiliser les services d’interactivité offerts par la Wikiradio
    • Auditeur actif : utilise les outils d’interactivité pour intervenir à l’antenne, personnaliser son écoute, poster des commentaires et participer aux discussions relatives à la Wikiradio
  • Mot de passe : est une information confidentielle, dont le Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Pseudo, de prouver son identité.
  • Service : désigne les prestations proposées par l’Editeur sur le Site conformément aux stipulations de l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation.
  • Site : désigne l’ensemble du contenu et des pages auxquels l’Utilisateur ou le Membre ont accès aux adresses http://www.vianovelli.com et http://vianovelli.saooti.com.
  • Utilisateur : est toute personne qui navigue sur le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES

SAOOTI
Éditeur de la Wikiradio Vianovelli
4, rue Ampère, BP 30255
22300 Lannion
France
RCS Saint Brieuc 510 145 816

Représenté par son Président, Monsieur Ndiata KALONJI

Pour toute correspondance il est possible de joindre l’Éditeur à l’adresse suivante :

Responsable de la Wikiradio Vianovelli : Monsieur Manuel BEDOUET

SAOOTI
34, rue Fréderic Le Guyader
35200, RENNES
FRANCE

Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET UTILISATION DU SERVICE

Le Site et les Services associés sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet ou d’un téléphone et inscrit sur le Site. Tous les coûts afférents à l’accès internet fixe ou mobile de l’Utilisateur pour disposer de la Plateforme de Wikiradio sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements, informatique, téléphonique ainsi que de son accès à internet à travers son fournisseur.

Certaines sections du Site sont réservées aux Membres après identification à l’aide de leur Identifiant.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’accès au Service et au Site ou de l’interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions d’Utilisation ou ne se conformerait pas à la ligne éditoriale ou à l’esprit de la communauté Vianovelli.

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat d’y parvenir. L’Utilisateur reconnait que l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des indisponibilités, suspensions, interruptions du Site et/ou du Service.

L’Éditeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

L’Éditeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 4 – LE SERVICE DE WIKIRADIO

L’Éditeur et les membres (associations, individus, institutions, entreprises, etc.) souhaitent développer des pratiques collaboratives et participatives pour accélérer la transformation de la société sur l’égalité des chances entre femmes et hommes.
Le Service proposé par l’Éditeur permet, selon la formule, d’écouter, de participer par téléphone et web aux émissions ou de produire toute ou partie d’une émission de radio. Ces formules font l’objet de Conditions Spécifiques d’Utilisation qui devront être acceptées par les Membres désireux d’en bénéficier. En ce qui concerne flux musical, ce Service de Wikiradio est un service de diffusion en flux continu sans altération aucune. L’interactivité intervient uniquement dans les émissions avec les possibilités qu’offre la Plateforme d’élaborer une émission à plusieurs indépendamment de la location soit par le web soit par téléphone.

L’Éditeur propose un service de Wikiradio dont l’hébergement et la diffusion sont assurées par la société SAOOTI, immatriculé SIRET 51014581600011-RCS Saint-Brieuc B 510 145 816. SAOOTI est fournisseur des Wikiradios et prestataire technique de l’Editeur sous un statut d’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

ARTICLE 5 – DEVENIR MEMBRE

Pour devenir Membre et bénéficier des Services proposés par la Wikiradio Vianoveelli, il suffit de remplir les champs de la page du Site dédiée à l’inscription. Une fois le formulaire complété et validé en ligne, l’Éditeur adresse un courriel de confirmation de son inscription au nouveau Membre.

L’Utilisateur s’engage à communiquer que des données exactes lors de son inscription et à ne pas inscrire des tiers.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit choisir un Mot de passe et un Pseudo (ensemble « l’Identifiant) qui lui permettent de s’identifier sur le Site afin d’accéder au Service et de modifier ses données personnelles au sein de son Espace Personnel. Le Membre assume seul la responsabilité des agissements effectués sur le Site à l’aide de son Identifiant. Le Membre doit donc veiller à la confidentialité dudit Identifiant.

Si un Membre suspecte ou constate une utilisation frauduleuse de son Identifiant, il s’engage à en avertir immédiatement l’Editeur. Le Membre accepte de modifier son Mot de passe à première demande de l’Editeur si ce dernier estime que la confidentialité ou la sécurité de l’Identifiant n’est plus garantie.
Les Membres s’engagent à respecter les contraintes techniques liées à l’utilisation de la Plateforme. Les informations et indications sur les contraintes techniques à respecter sont fournies et mises à jour régulièrement dans les sections intitulées « Aide » ou « FAQ ».
La Plateforme de la Wikiradio est fournie « en l’état ». L’Editeur ne peut encourir aucune responsabilité au titre de la fourniture de ces indications et contraintes techniques qu’ils mettent à disposition.
Les outils mis à disposition au travers la Plateforme pour la Wikiradio sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Ses caractéristiques, fonctionnalités ou aspects peuvent être maintenus, transformés ou supprimés par l’Editeur ou SAOOTI à leur seule discrétion et sans préavis. Les Membres ne peuvent en aucun cas réclamer un droit quelconque au maintien d’une caractéristique ou fonctionnalité de la Plateforme pour la Wikiradio.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits relatifs au Site, aux Services, à la Plateforme, à leurs caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur l’identité visuelle du Site, l’organisation graphique des écrans du Site, l’ergonomie de la Plateforme, les créations littéraires, graphiques, photographiques, audiovisuelles relatives à la Wikiradio, les développements informatiques et brevets de la Plateforme appartiennent exclusivement à SAOOTI et ce, sans aucune limitation.
Vianovelli et SAOOTI sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.

Par l’intermédiaire de Vianovelli, SAOOTI accorde, à titre personnel, au Membre, le droit non exclusif et non cessible, d’utiliser la Plateforme et les Services associés étant précisé qu’il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source des logiciels associés (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent à la Plateforme ou Services associés.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des éléments de Propriété Intellectuelle, SAOOTI se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Membres, l’Éditeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués sur le Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », l’Éditeur garantit aux Membres un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

Le Membre a la possibilité d’exercer ce droit dans son espace personnel accessible à partir du Site de la Wikiradio.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

ARTICLE 9 – LIMITES DE RESPONSABILITE

Les informations diffusées sur le Site ou sur le Service proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, l’Éditeur ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur le Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

L’Éditeur agit en qualité de fournisseur de la Wikiradio et son régime de responsabilité est celui des hébergeurs au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Dans ces conditions, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée du fait du Contenu Produits par les Membres qui restent seuls responsables dudit contenu qu’ils diffusent sur le Service et/ou sur le Site. Si un Utilisateur considère un contenu comme illicite ou offensant, il a la faculté de signaler ce contenu à l’Éditeur conformément à l’article 10 des présentes.

En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site et du Service, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

Par ailleurs, les Membres s’engagent à indemniser l’Éditeur de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’ils font du Service.

L’accès à certaines sections du Site nécessite l’utilisation d’un Identifiant. Le Mot de passe, choisi par le Membre, est personnel et confidentiel. Le Membre s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit et à quiconque. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls du Membre. Il appartient au Membre de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Editeur ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Service. L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute utilisation au sens large du Service.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et du Service.

ARTICLE 10 – SIGNALER UN CONTENU ILLICITE

La Wikiradio étant collaborative, l’Éditeur s’efforce de fournir un service de qualité et s’engage à retirer un contenu manifestement illicite dans les 48 heures de son signalement par un Utilisateur si après vérification il s’avère que le contenu ayant fait l’objet d’un signalement est illicite.

Chaque Utilisateur et/ou tiers a la faculté de signaler un contenu qu’il considère comme illicite dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il est rappelé qu’en application de cet article, le signalement doit notamment indiquer :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
    La description des faits litigieux et leur localisation précise (ici notamment le nom de l’émission et animateur ayant diffusé un contenu illicite, l’heure de diffusion et plus généralement toutes informations permettant à l’Editeur d’identifier le contenu illicite) ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

A compter de la date du signalement, l’Éditeur procédera au retrait du contenu signalé s’il est effectivement illicite sans que sa responsabilité puisse être engagée dans l’hypothèse où elle supprimerait un contenu considéré a posteriori comme licite par une décision judiciaire.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

ARTICLE 12 – EVOLUTION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions d’Utilisation à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le Site.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Rennes sont compétents.

 

 

 

 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DU SERVICE DE WIKIRADIO

Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation ont pour objet de régir les relations entre l’Éditeur et les utilisateurs de la Wikiradio dans le cadre des Services de Wikiradio Vianovelli.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation complètent les Conditions Générales d’Utilisation. Les Membres reconnaissent avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Spécifiques d’utilisation.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

  • Conditions Générales d’Utilisation : désigne les conditions d’accès au Site de la Wikiradio et à son utilisation.
  • Conditions Spécifiques d’Utilisation : désigne des conditions particulières proposées préalablement à toute mise à disposition de certains Services.
  • Conditions d’Utilisation : désigne ensemble les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Spécifiques d’Utilisation.
  • Wikiradio : webradio collaborative, interactive, autoproduite, conçue et diffusée principalement sur Internet fixe et mobile. La Wikiradio dispose des studios virtuels accessibles de partout à partir simplement d’un navigateur connecté à l’Internet.
  • Plateforme : ensemble des outils mis à disposition à travers le web pour couvrir l’ensemble des métiers de la Wikiradio ; à savoir la création, la production, l’édition, la distribution, la diffusion, la collaboration et la participation.
  • Contenu Produit par les Membres : désigne tout contenu créé et diffusé par un ou plusieurs Membres et notamment les informations, textes, sons, messages, musique créés par les Membres.
  • Espace Personnel : désigne la page sur le Site sur laquelle chaque Membre peut consulter les données personnelles qu’il a transmis sur le Site.
  • Identifiant : désigne le Pseudo et le Mot de passe qui sont les informations nécessaires à l’identification d’un Membre sur le site pour accéder aux zones réservées aux Membres.
  • Pseudo : désigne le nom, surnom, pseudo ou l’adresse mail choisi par l’Utilisateur comme donnée lui permettant de s’identifier.
  • Membre: désigne l’Utilisateur inscrit sur le Site à la suite de la validation de son inscription en ligne sur le Site. Ce membre peut occuper différents rôles comme :
    • Editeur : décide de la ligne éditoriale d’une émission, d’un groupe d’émissions ou de toutes les émissions de la grille de programme. Utilise également tous les outils d’interactivité mis à sa disposition,
    • Producteur : remplit la grille des programmes dans le cadre de la ligne éditoriale et génère les contenus des émissions en combinant plus ou moins plusieurs métiers des radios traditionnelles comme animateur, journaliste, chroniqueur, chargé de promotion, programmateur musical, réalisateur. Utilise également tous les outils d’interactivité mis à sa disposition
    • Invité : participe aux émissions sur invitation du Producteur. Utilise également tous les outils d’interactivité mis à sa disposition
    • Auditeur passif : écoute simplement sans utiliser les services d’interactivité offerts par la Wikiradio
    • Auditeur actif : utilise les outils d’interactivité pour intervenir à l’antenne, personnaliser son écoute, poster des commentaires et participer aux discussions relatives à la Wikiradio
  • Mot de passe : est une information confidentielle, dont le Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Pseudo, de prouver son identité.
  • Service : désigne les prestations proposées par l’Editeur sur le Site conformément aux stipulations de l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation.
  • Site : désigne l’ensemble du contenu et des pages auxquels l’Utilisateur ou le Membre ont accès aux adresses http://www.vianovelli.com et http://vianovelli.saooti.com.
  • Utilisateur : est toute personne qui navigue sur le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET RELATIONS ENTRE L’ÉDITEUR ET LES MEMBRES

3.1 Qualité requise pour devenir Membre

Toute personne physique ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans) ayant préalablement lu les Conditions d’Utilisation peut s’inscrire librement sur le Site.

Les personnes physiques mineures ne peuvent s’inscrire sur le Site sans y être autorisé préalablement par la (les) personnes majeures ayant l’autorité parentale les concernant. Il est rappelé qu’en acceptant de donner à un mineur l’autorisation de s’inscrire sur le Site, le titulaire de l’autorité parentale est responsable des actes et du contenu que le Membre mineur diffusera sur le Site et/ou la Wikiradio. En conséquence, le titulaire de l’autorité parentale doit surveiller l’utilisation qui est faite par le mineur du Site et/ou du Service et vérifier que cette utilisation est appropriée au mineur dont il a la charge.

3.2 Processus d’inscription

  • L’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique dans lequel (i) il fournit les données permettant son identification (ii) il choisit son Mot de Passe, son Identifiant étant le Pseudo qu’il aura choisi (iii) la description du projet d’émission en accord avec la ligne éditoriale.
  • L’Utilisateur doit valider ce formulaire et confirmer le fait qu’il accepte les présentes Conditions d’Utilisation au moyen d’une case à cocher.
  • Cette étape franchie, l’inscription est définitivement validée, un mail de confirmation de son inscription étant adressé au nouveau Membre qui est alors invité à activer son compte.

L’Éditeur se réserve le droit de ne pas prendre en compte une inscription et/ou de supprimer le compte d’un Membre qui n’aurait pas rempli correctement le formulaire d’inscription, en indiquant des informations qui se révéleraient inexactes ou incomplètes.

3.3 Gestion de l’Identifiant

L’Identifiant est utilisé par le Membre pour se connecter au Site et au Service proposé par l’Éditeur.

L’Identifiant est donc le moyen permettant à l’Éditeur d’identifier un Membre et l’utilisation et/ou diffusion qui sera faite sur le Site et/ou sur le Service à l’aide de l’Identifiant sera réputée avoir été faite par le Membre auquel appartient l’Identifiant ; ce dernier sera tenu pour responsable de tout les abus opérés à l’aide de son Identifiant.

Il appartient donc au Membre de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de garantir la confidentialité de son Identifiant. Il est vivement conseillé au Membre de ne pas utiliser un Mot de Passe qui pourrait être trop facilement deviné par un tiers et de changer son Mot de Passe régulièrement.

En outre, le Membre s’engage à avertir l’Éditeur dès qu’il a connaissance d’une utilisation frauduleuse de son compte et/ou d’une utilisation de son Identifiant par un tiers et/ou du risque de divulgation de son Identifiant.

3.4 Suspension et ou suppression du compte d’un Membre par l’Éditeur

l’Éditeur se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer un compte, de plein droit et sans autre formalité judiciaires, dans tous les cas suivants :

  • En cas de faute du Membre :
    l’Éditeur peut à tout moment, en cas de manquement d’un Membre à l’une quelconque des obligations prévues aux Conditions d’Utilisation (notamment celles prévues à l’article 4 des présentes) et/ou violation des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, suspendre et/ou résilier immédiatement son compte et son accès au Service.l’Éditeur adressera un courrier électronique au Membre l’informant de ladite suspension et/ou résiliation.Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d’une mesure de suppression du compte si l’Éditeur le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu’à ceux des tiers.Le Membre s’expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

    • Violation des articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 227-23 du Code pénal ;
    • Présomption d’utilisation sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers ;
    • Atteinte aux droits de l’Éditeur ou de tiers ;
    • Violation des lois et règlements en vigueur ;
    • Non respect de l’esprit de la communauté animée par l’Éditeur autour du concept de Wikiradio.
  • Résiliation sans faute du Membre :L’Éditeur peut supprimer l’abonnement du Membre qui n’utilise pas son compte sur une période de douze (12) mois consécutifs à compter de la date de la dernière connexion du Membre à son Espace Personnel. Le Membre sera informé au cours du mois précédent la suppression de son compte par courrier électronique.

    Dans tous les cas de suppression de compte, les données fournies par le Membre seront détruites à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à l’Éditeur.

3.5 Suppression de son compte par le Membre lui-même

Le Membre peut supprimer son compte à tout moment et sans justifier d’un quelconque motif en envoyant un courriel au moyen du formulaire ci-joint.

Le membre spécifiera comme objet de son mail « supprimer mon compte membre de Vianovelli #intitulé_du_compte#« .

Par ailleurs, l’Éditeur informe dès à présent le Membre que de nouvelles Conditions d’Utilisation seront susceptibles d’être soumises à son approbation en cas de modifications des services offerts et/ou de modifications des lois et règlements en vigueur et/ou de constatation par l’Editeur de dérives observées dans l’utilisation des Services qui nécessiteraient un encadrement spécifique. Les nouvelles Conditions d’Utilisation sont réputées acceptées par le Membre en l’absence de suppression de son compte de sa part dans un délai d’un (1) mois à compter de la publication des nouvelles Conditions d’Utilisation sur le Site.

3.6 Durée et résiliation du Service

Le Service est fourni par l’Éditeur pour une durée indéterminée. Par conséquent, le Membre reconnaît expressément que l’Éditeur pourra mettre fin tout ou partie du Service, outre les cas prévus à l’article 3.5 de plein droit sans préavis, sans indemnité pour les Membres et sans avoir à justifier sa décision.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES MEMBRES

Le membre s’engage à avoir un comportement conforme à l’esprit de la communauté animée par l’Éditeur et à se conformer aux lois et règlements en vigueur sur le territoire français.

De manière générale, le Membre s’engage à faire un usage personnel du Site et du Service.

Les propos tenus n’engagent que leurs auteurs qu’il s’agisse d’un Membre ou d’un simple Utilisateur.

En particulier, le Membre garantit que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site et/ou le Service ne constitue pas :

  • Une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment les droits d’auteurs et droits voisins ;
  • Une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect du droit à l’image et à la vie privée ;
  • Une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, contenu violent, pornographie, pédophilie, etc.).

Le Membre s’engage également, sans que cette liste soit exhaustive, à ne pas :

  • Donner de fausses informations ou des informations partielles lors de son inscription et notamment usurper l’identité d’un tiers ;
  • Diffuser sur le site et/ou le Service des rumeurs et de fausses informations.
  • Porter atteinte aux droits de tiers ;
  • Violer les règles de déontologie émises par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
  • Accéder au tenter d’accéder au compte d’un autre Membre ;
  • Porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation, à l’image et à l’honneur de l’Éditeur et/ou de ses dirigeants ;
  • Utiliser le Service comme moyen de propagande politique ;
  • Utiliser le Service comme moyen de publicité commerciale sauf autorisation expresse de l’Éditeur ;
  • Collecter, stocker et diffuser des données personnelles relatives à d’autres Membres et/ou à des tiers ;
  • Porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement du Site et/ou du Service ;
  • Mettre en ligne des informations permettant d’identifier des tiers sans leur autorisation préalable ;
  • Diffuser sur le Site et/ou sur le Service tout contenu dont le Membre à l’origine de la diffusion dudit contenu ne serait pas l’auteur ou qui n’aurait pas obtenu l’autorisation préalable de diffuser ledit contenu par son auteur ;
  • Avoir une activité sur le Site et/ou le Service qui violerait une loi, un règlement applicable sur le territoire français et cela même si le Membre n’y est pas lui même soumis (notamment s’il n’est pas sur le territoire français)
  • Avoir une activité sur le Site et/ou le Service qui violerait une stipulation des Conditions d’Utilisation ;
  • Transmettre et/ ou diffuser sur le Site et/ou le Service des informations confidentielles ou considérées comme tels notamment aux termes d’un contrat de travail ou un accord de confidentialité ;
  • Transmettre et/ ou diffuser sur le Site et/ou le Service des informations privilégiées, relatives à la politique commerciale d’une entreprise etc.

ARTICLE 5 – DESCRIPTIF DU SERVICE

Le Service dématérialise tous les outils de la radio. Il permet à ses Membres de programmer les émissions de manière collaborative dans la grille de programmes et de les animer en direct ou en différé de partout, très simplement, avec un navigateur Web ou un téléphone. Le Service supprime la nécessité d’un studio physique, de matériel dédié coûteux et propose une ergonomie simplifiée. La Wikiradio tire parti de la bidirectionnalité d’internet pour permettre une interactivité complète avec les auditeurs, ces derniers pouvant être consultés par sondages ou intervenir directement grâce au web ou par téléphone mobile et fixe.

Le service d’écoute du flux en continu et sans interactivité pour la musique ou des enregistrements des émissions à la demande est disponible à tout public et peut être accessible à partir d’une multitude des sites (site Vianovelli, sites des associations, institutions membres, etc…). Les services d’édition et de production sont disponibles à partir du site http://vianovelli.saooti.com dont l’accès se fait avec l’Identifiant.

5.1 Mise en ligne du Contenu Produits par les Membres

Il est rappelé que le Contenu Produits par les Membres ne peut être constitué que par des informations, textes, sons, messages, musique créés par les Membres sur lesquels les Membres disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion et notamment en ce qui concerne les droits d’auteurs, les droits voisins, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, le droit à l’image…

Cette diffusion se fait sous la responsabilité de chaque Membre qui assumera seul les conséquences préjudiciable de la diffusion qu’il aura fait sans autorisation d’un contenu protégé par un droit d’auteur et/ou droit voisin et/ou plus généralement par un droit de propriété intellectuelle. En tout état de cause, le Membre garantit l’Éditeur contre tout recours de tiers concernant le contenu qu’il aura mis en ligne et diffusé.

Que le Contenu Mis en Ligne par les Membres fasse l’objet d’une diffusion « en direct » ou « en différé », cette mise en ligne est subordonnée aux contraintes techniques relatives à la connexion et l’équipement informatiques des Membres. Ces derniers doivent donc vérifier que leur équipement informatique et leur connexion leur permet d’utiliser le Service dans des conditions conformes aux spécifications indiquées par l’Éditeur dans la rubrique FAQ. l’Éditeur se réserve le droit d’empêcher un Membre de diffuser du contenu « en direct » si elle considère que l’équipement informatique et la connexion de ce membre ne permettent pas une diffusion de qualité.

En outre, l’Éditeur se réserve le droit de contrôler et le cas échéant de supprimer sans information préalable et sans avoir à motiver sa décision tout Contenu Mis en Ligne par les Membres qu’elle jugerait non conforme à l’esprit de la communauté de ses Membres et/ou qui violerait une loi, un règlement ou une stipulation des Conditions d’Utilisation.

L’Éditeur se réserve également le droit de limiter le nombre de Contenus Produits par les Membres que ces derniers peuvent mettre en ligne sur le Site.

En mettant en ligne un Contenu Produit par ses soins, le Membre qui en est l’auteur autorise l’Éditeur à le diffuser et lui confère une licence sur ledit contenu conformément à l’article 6.2 des présentes conditions.

5.2 Utilisation des contenus mis à la disposition des Membres Producteurs par l’Éditeur

Afin de permettre aux Producteurs de la Wikiradio de passer de la musique ou d’autres contenus enregistrés durant leurs émissions, l’Éditeur met à disposition de contenus susceptibles d’être en tout ou partie protéger par des droits d’auteurs et/ou des droits voisins et plus généralement par un droit de propriété intellectuelle pour lequel l’Editeur a une autorisation de diffusion au public dans le cadre de son Service. En aucun cas, les Producteurs ont le droit de reprendre ledit contenu, de l’enregistrer et de le diffuser en dehors du Service.

Le Service de Wikiradio est un service de diffusion en flux continu sans altération aucune. L’interactivité intervient uniquement dans les émissions avec les possibilités qu’offre la Plateforme d’élaborer une émission à plusieurs indépendamment de la location soit par le web soit par téléphone.

Dans le cadre du Service et de la diffusion des émissions, il est interdit à tout Producteur de faire de la musique à la demande, sur sollicitation des Auditeurs.

l’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie de contenus des Producteurs dès qu’elle aura connaissance d’une atteinte aux droits d’un tiers concernant lesdits contenus sans que cela ouvre un quelconque droit à indemnisation pour les Membres.

Si un ayant droit et/ou un tiers venait à constater une violation des droits dont il dispose sur une œuvre faisant l’objet d’une diffusion par la Wikiradio, il peut en demander la suppression en signalant cette atteinte conformément à l’article 10 des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Concernant le contenu mise à disposition des Membres par l’Éditeur

L’Éditeur garantit avoir les droits ou les autorisations de diffuser le contenu qu’elle met à la disposition des Membres. L’Éditeur accorde un droit d’utilisation non exclusif et non cessible d’utiliser ledit contenu dans les limites qu’elle fixe et conformément à l’autorisation qu’elle a reçu de leurs auteurs d’utiliser ledit contenu.

Pour autant, il est nécessaire de rappeler que ce contenu est susceptible d’être protégé par un droit d’auteur, un droit voisin ou plus généralement par un droit de propriété intellectuelle. Il est par conséquent interdit de faire une utilisation dudit contenu hors du Service proposé par l’Éditeur.

6.2 Concernant le Contenu Mis en Ligne par les Membres

Le contenu produit par tout Membre Producteur sur le Site peut être librement reproduit, distribué et communiqué par tout Utilisateur à condition de respecter sous peine de poursuites les règles suivantes :

  • Paternité ou maternité : l’Utilisateur doit citer le nom de l’auteur original de la manière indiquée par l’auteur de l’œuvre ou le titulaire des droits qui lui confère cette autorisation (mais pas d’une manière qui suggérerait qu’il le soutient ou approuve l’utilisation de l’œuvre).
  • Pas d’Utilisation Commerciale : l’Utilisateur n’a pas le droit d’utiliser cette création à des fins commerciales.
  • Pas de Modification : l’Utilisateur n’a pas le droit de modifier, de transformer ou d’adapter cette création.

Les Membres garantissent à l’Editeur être les auteurs ou avoir les autorisations nécessaires à la diffusion du Contenu Mis en Ligne par les Membres.

ARTICLE 7 – EVOLUTION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions aussi bien des Conditions Spécifiques d’utilisation que des Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

Il est ainsi conseillé aux Membres de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le Site.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Rennes sont compétents.

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